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Mentions légales - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1 Objet

 

Elodie Culoma propose des services ponctuels d'assistance à la gestion Administrative, Bureautique ainsi que de traduction, recrutement, permanence téléphonique et téléprospection.

Toute mission confiée à Elodie Culoma fait l'objet d'un contrat de prestation de services.

 

2 Disponibilité

 

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées selon la disponibilité d’Elodie Culoma et du Client. Aucun minima d’heure n’est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 4 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site (voir article 3)

 

3 Lieux et tarifs

 

Lieux:

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux d’Elodie CULOMA, après accord de chacun.

 

Tarifs:

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

 

Remises et majorations:

 

Pour toute demande de prestation sur site ne représentant pas 4 heures de travail consécutives, des frais de déplacement de 25 € hors taxe seront facturés au Client.

Les titres de transport nécessaires à toute prestation sur site seront refacturés au client selon le tarif RATP en vigueur.

Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les délais suivants:

- Service Express (4h): + 50%

- Service Rapide (8h): + 25%

Une majoration de 50% sera appliquée les samedis, dimanches et jours fériés.

Les frais de livraison engagés par Elodie Culoma seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur.

Un acompte de 30% à 50% sera demandé à la signature du devis.

Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture et, à défaut, le 30ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

 

4 Conditions d’escompte

 

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

 

5 Pénalités de retard

 

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

Les pénalités de retard sont égales à 10% de la facture.

 

6 Nature des obligations

 

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, Elodie Culoma s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

 

7 Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

8 Confidentialité et propriété des résultats

 

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

 

9 Obligation de collaboration

 

Le Client tiendra à la disposition d’Elodie Culoma toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

 

10 Responsabilité

 

Elodie Culoma mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Le Client convient qu’ Elodie Culoma n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.